Gestion des risques climatiques en agriculture
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la situation des éleveurs herbagers, actuellement bénéficiaires du FNGRA pour les pertes liées à leurs prairies en particulier lors d’épisodes de sécheresse...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prairies. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les éleveurs des systèmes herbagers et de montagne soient pénalisés à hauteur de 50 % de leur montant d'indemnisation éligible au titre du régime des ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » les mots : « fixées à l’article L. 361‑5. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables aux dispositions du texte prévues par l’article 3 du projet de loi avec la création d’un...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l'indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d'assurances privées agissant pour le compte de l'Etat. Cette disposition marque la volonté d'affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pénalisation des exploitants agricoles n’ayant pas souscrit de contrat multirisques climatiques (MRC) au titre du régime des calamités. Outre la volonté manifeste d’affaiblir les moyens du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en application...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les mi...