Amendement N° CE147 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la situation des éleveurs herbagers, actuellement bénéficiaires du FNGRA pour les pertes liées à leurs prairies en particulier lors d’épisodes de sécheresse devenus récurrents ces dernières années soit clairement prise en compte dans le texte avec un seuil de déclenchement de 20 % de perte de récolte sur prairies.

L’inscription de ce seuil de 20 % dans la loi, sans renvoi à une définition du seuil par décret, est indispensable pour garantir aux éleveurs le déclenchement de l’outil assurantiel alors même que le texte prévoit la perte de 50 % des montants d’indemnisation au titre du FNGRA pour les éleveurs qui ne souscriraient par de contrat multirisques climatiques (MRC) et alors que le mécanisme d’évaluation des pertes au titre des calamités agricoles est actuellement basé sur une référence historique très longue, de plusieurs décennies, alors que le nouveau mécanisme d’évaluation des pertes prévu par le projet de loi serait basé sur une « moyenne olympique quinquennale » qui les pénalisera fortement au regard des pertes de récoltes successives suite aux sécheresses de ces dernières années.

Il appartient au législateur de ne pas contribuer à renforcer les inégalités déjà criantes en matière de gestion des risques entre les éleveurs sur les systèmes herbagers et de montagne et les autres productions, alors même qu’ils seront très sévèrement impactés par le changement climatique avec les épisodes de sécheresse et qu’ils ont aujourd’hui les revenus moyens les plus faibles par type d’exploitation.