Nouveau pacte ferroviaire
(Après l'article 5)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ». L'étude d'impact ind...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, les auteurs de l'amendement jugent inopportun de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait exception à leur mise en concurrence, plus encore s'il s'agit par ce moyen d'interdire de manière expresse to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le gouvernement à organiser l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs en permettant aux régions de disposer de la liberté de déterminer, sinon le mode d'attribution, du moins l'opérateur attributaire des services ferroviaires d'in...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions du présent alinéa.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Idem concernant les ateli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le gouvernement à organiser l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs en permettant aux régions de disposer de la liberté de déterminer, sinon le mode d'attribution, du moins l'opérateur attributaire des services ferroviaires d'in...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé so...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si les dispositions du présent article visent essentiellement à habiliter le gouvernement à modifier les conditions de fixation des péages et la portée des avis rendus par le régulateur, l'absence de visibilité sur les intentions du gouvernement interdisent à ce stade au législateur d'habiliter le gouve...

Au début de l'alinéa 5, après le mot : « Prévoir », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 1224‑1 du code du travail, ». Exposé sommaire : A travers cet amendement, les auteurs souhaitent mettre en lumière les dangers des présentes dispositions relatives au transfert des personnels de la SNCF en cas d'exploitation des ligne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d'assistance ou d'inde...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement considère que la transformation de la SNCF en Société anonyme à capitaux publics permettrait d'éviter un endettement insoutenable en lui imposant des limites plus strictes, identiques aux grandes entreprises de droit commun, offrirait une plus grande liberté contractuelle et élimi...

Avant le 1er septembre 2018, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il faut stopper les dérives d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en vue de promouvoir l'emploi au cadre permanent ». Exposé sommaire : Le statut des cheminots est garant de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. C'est pourquoi il convient de le pérenniser et de le promouvoir dans l'intérêt des usagers et des personnels. Tel est l'ob...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares et sur leurs conséquences en termes de qualité de service.

Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise par l'État d'une partie de cette dette et les modalités de création d'une structure d'amortissement ad hoc. Il formule des prop...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions du présent alinéa.

Le gouvernement remet au parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes, de la création d'un livret de financement des infrastructures ainsi...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la SNCF, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de la SNCF et d'élus des collectivités t...