Lutte contre la fraude

Cet amendement s'inscrit dans les pas de ceux qui viennent d'être proposés par nos collègues et porte sur le seuil à partir duquel les dossiers de fraude fiscale sont automatiquement transmis à la justice pénale, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'importantes majorations. Plusieurs seuils sont proposés ; 100 000 euros est celui qui a été retenu...

Pour tous les dossiers ne répondant pas aux critères fixés, la procédure ne change pas, et l'administration conserve son monopole et garde la main sur le dépôt de plainte. Elle sélectionnera les dossiers transmis au pénal, le projet de loi ne remettant aucunement son monopole en la matière. La CIF est même maintenue, ce qui nous pose question,...

Cet amendement constitue un repli par rapport au précédent amendement, déjà de repli, et propose de remplacer l'avis conforme de la CIF par un avis consultatif.

Bien que le Gouvernement ait déjà précisé quel sort il réserverait à cet amendement, je vais le défendre puisqu'il propose la suppression du dispositif « convention judiciaire d'intérêt public » – la CJIP. Instauré par la loi Sapin 2 de décembre 2016, que l'article vise par ailleurs à étendre à l'ensemble de la fraude fiscale, il permet la conc...

Avec la proposition gouvernementale, la liste française sera, pour l'essentiel, la liste noire définie au niveau européen. Ce projet conditionne la présence d'une juridiction sur la liste française des États et territoires à sa présence sur la liste noire européenne. Notre liste sera donc conditionnée par l'interprétation que l'Europe fera des ...

L'article 7 vise à rendre passibles d'une amende les professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. L'amendement no30 complète l'article en proposant que les intermédiaires soie...

L'article 11 prévoit une modulation des contre-mesures à l'égard des États inscrits sur la liste noire européenne : pour le critère offshore, l'intégralité des vingt-quatre contre-mesures de notre droit s'appliquerait mais pour tous les autres critères, seules six des vingt-quatre contre-mesures s'appliqueraient. Le principe d'une modulation d...

Nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d'une fraude fiscale. Cet amendement nous a été suggéré par un collectif d'ONG. Le texte actuel prévoit une amende de 10 000 euros, qui peut être portée à 50 % des revenus tirés de la prestation fr...

Cet amendement tend, à l'alinéa 1, de substituer au taux de 40 % celui de 35 %. En effet, le présent article 11 bis B, adopté lors de l'examen du projet de loi en commission des finances et relatif à la qualification de régime fiscal privilégié, a le mérite de tenter de corriger l'une des conséquences concrètes de l'abaissement progressif du ta...

Cet amendement tend à créer, pour les promoteurs de montages d'optimisation fiscale, une obligation de communication à l'administration fiscale, sous peine d'amende. Comme on vient également de le dire, un dispositif similaire existe au Royaume-Uni, et il a montré une certaine efficacité. Nul doute que nous devrions nous en inspirer. Cette obl...

Cet amendement vise à reconnaître le rôle des lanceurs d'alerte, en prorogeant un système d'indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Face aux risques et aux difficultés rencontrés par celles et ceux qui révèlent ces informa...