Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d'aide à la décision au sein de ces juridictions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32, lequel étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l'intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infracti...

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « pour y être entendue, pour faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61‑3, dans le cas d'une hospitalisation ou pour qu'il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l'enquête ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la première lecture, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a réintroduit l'article 12 dans sa version initiale, lequel prévoit désormais l'abandon de la distinction entre la phase de conciliation sur les mesures provisoires et la phase de procédure au fond dans les divorces. Cette mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées. Sur la forme, alors qu'une réforme d'ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d'état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration d...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 permet, en cas d'urgence, au procureur de la République d'autoriser le recours aux techniques spéciales d'enquêtes au cours de...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui sera adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du suppo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contribue à la banalisation des techniques spéciales d'enquête particulièrement intrusives à l'ensemble des crimes, sans prendre en compte leur complexité. Une telle mesure entraine des ingérences graves dans le droit au respect la vie privée et ne parait pas proportionnée au but poursuivi....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 tend à faciliter les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation. Le procureur pourra demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'autoriser les plaintes et signalements en ligne et procède à des simplifications concernant la déclaration du domicile, le renvoi de l'action civile et la constitution de partie civile. Le nouvel article 15‑3‑1 dispose que, lorsque la plainte de la victime est adressée par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, d'autre part. S'agissant de la pr...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « au service en ligne qui en fait la demande, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation soient dans l'obligat...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. L'intervention du juge permet de v...

Après le mot : « familiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du conseil national des barreaux. En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'en...

À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la modification du montant des contributions à ...