Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
204 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 234 - Article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La mise en place d'un mécanisme de correction applicable aux collectivités territoriales ne répondant pas aux exigences de l'État en matière de contrôle et de réduction de la dépense publique laisse craindre une mainmise progressive de l'État dangereuse pour la libre administration des collectivités te...
10/10/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 234 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l'impôt et détaillant l'ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan. Il transmet chaque année au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rap...
10/10/2017 — Amendement N° CF6 au texte N° 234 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Chaque année, le Gouvernement dresse une liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune d'entre elles, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois dernières années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue publique dan...
10/10/2017 — Amendement N° CF8 au texte N° 234 - Article 17 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elles font l'objet d'une évaluation annuelle réalisée par le Gouvernement, portant notamment sur les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable, son impact sur l'emploi, l'inves...
