Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier
204 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 234 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l'identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l'identité des détenteurs finaux de la dette pub...
10/10/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 234 - Article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La mise en place d'un mécanisme de correction applicable aux collectivités territoriales ne répondant pas aux exigences de l'État en matière de contrôle et de réduction de la dépense publique laisse craindre une mainmise progressive de l'État dangereuse pour la libre administration des collectivités te...
10/10/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 234 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l'impôt et détaillant l'ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan. Il transmet chaque année au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rap...
10/10/2017 — Amendement N° CF26 au texte N° 234 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d'impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer l'information transmise au Parlement sur l'exécution des crédits d'impôt.
