Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, autrement dit la contribution additionnelle applicable à la distribution de dividendes. Cette suppression n'apparait pas justifiée à plusieurs titres. Instituée en 2012, cette contribution visait à influer ...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. La TTF est un outil majeur pour lutter contre la spéculation financière et financer des priorités polit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le tissu de nos entreprises artisanales et commerciales offre un potentiel considérable en termes de formation des jeunes, de création d'emplois non délocalisables, et de lutte contre les fractures sociales et territoriales. Préserver les entreprises de droit commun de la concurrence déloyale des micro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'habitation prévue par le présent article ne règle pas les problématiques so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure ou égale à ...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les produits issus de l'agriculture biologique certifiée. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur ...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'e...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l'identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l'identité des détenteurs finaux de la dette pub...

Chaque année, le Gouvernement dresse une liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune d'entre elles, la distribution par taille d'entreprises (effectifs et chiffre d'affaires) bénéficiaires pour les trois dernières années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et r...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d'impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d'impôt pour les deux dernières années précédentes. Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer l'information transmise au Parlement sur l'exécution des crédits d'impôt.