Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

167 amendements trouvés


09/11/2017 — Amendement N° CF540C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : I. – A compter du 1er janvier 2019, une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les lim...

09/11/2017 — Amendement N° CF536C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu

Rédiger ainsi cet article : I. L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les con...

09/11/2017 — Amendement N° CF539C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

I. Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des comm...

09/11/2017 — Amendement N° CF541C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

I. – Après le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D – I. – A compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l'AFITF, une taxe annu...

09/11/2017 — Amendement N° CF669C au texte N° 235 - Article 44 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouveaucadeaufiscal de 0,1 milliard d'euros, il n'y a pas lieu de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Tel est le sens du présent amendement.

09/11/2017 — Amendement N° CF581C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à diminuer progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés. En dix ans, le rendement net de l'impôt sur les sociétés a été plus que divisé par deux. Un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il y a lie...

09/11/2017 — Amendement N° CF556C au texte N° 235 - Article 48 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'instaurer un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Ainsi, les personnels concernés, qui ne bénéficient pas de dispositif de compensation financière, ne percevraient plus leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Cela n'est pas acceptable. Le pré...

09/11/2017 — Amendement N° CF256C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel

I. – Aua du 3° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

09/11/2017 — Amendement N° CF205C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Buffet, M. Peu, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 4. du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et après avoir reçu agrément préala...

08/11/2017 — Amendement N° 1072C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes9 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

08/11/2017 — Amendement N° 1071C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance11 000 0000
Égalité entre les femmes et ...

07/11/2017 — Amendement N° CL93C au texte N° 235 - Article 61 (Non soutenu)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLa dernière phrase du III de l'article L. 2336‑3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale est inférieur à 70 %, les montants corresp...

04/11/2017 — Amendement N° 837C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi900 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0900 000 000

31/10/2017 — Amendement N° 396C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 12, après la référence : « L. 351‑2 » insérer les mots : « et des logements gérés par les organismes mentionnés à l'article L. 442‑8‑1 ». Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le but d'économiser 1,7 Md €, de réduire l'aide personnalisée au logement concomitamment à une baisse des lo...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 500 000