Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° L'article 1407bis est abrogé ; 3° L'article 1407ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre pre...

I. – Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéfic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. « II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire po...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « Au premier alinéa du III de l'article 244quater C, le taux : « 7 % » est remplacé par : « – 4 % lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 2 millions d'euros ; « – 3 % lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros et inférieur ou égal à 10 millions d'euros ; ...

I. – Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : «Art. 235 terZAB. – I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, redevables de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 205 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui vise à diminuer progressivement le taux de l'impôt sur les sociétés. En dix ans, le rendement net de l'impôt sur les sociétés a été plus que divisé par deux. Un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Il y a lie...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dès 2018 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. France Stratégie a chiffré à 400 000 euros par emploi sauvegardé ou créé le coût de ce dispositif, aussi dispendieux qu'inefficace. Les auteurs de l'a...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Au-delà de la question de l'inefficacité du CICE, celui-ci prévoyait a minima un certain nombre de mécanismes de dialogue social permettant aux représentants du personnel d'être informés sur l'utilisation des sommes publiques reçues par les entreprises au titre du CICE (information du délégué du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d'euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par le Gouvernement avec cet article, ne nous parait pas acceptable. Elle est l'une des nombreuses mesures destinées à attirer d'hypothétiques investisseurs et les riches traders de la ...

Après le seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 25 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Cadeau fiscal chiffré à 0,1 milliard d'euros, la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires, proposée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les salariés bénéficiaires de pension d'invalidité ou de rente AT-MP (accident du travail - maladie professionnelle) qui exercent une activité professionnelle sont éligibles pour percevoir la prime d'activité. A travers l'article 63, le gouvernement prévoit de mettre fin à cette mesure au...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 bis. » ; 2° L'article 1407 bis est abrogé ; 3° L'article 1407 ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de l...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

I. Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des comm...

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235ter ZDA ainsi rédigé : «Art. 235ter ZDA. –Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes c...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Au-delà de la question de l'inefficacité du CICE, celui-ci prévoyait a minima un certain nombre de mécanismes de dialogue social permettant aux représentants du personnel d'être informés sur l'utilisation des sommes publiques reçues par les entreprises au titre du CICE (information du délégué du ...

Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 2, le taux « 6 % » est remplacé par le taux « 0 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dès 2018 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. France Stratégie a chiffré à 400 000 euros par emploi sauvegardé ou créé le coût de ce dispositif, aussi dispendieux qu'inefficace. Les auteurs de l'amendement ...

I. – Aua du 1° du 4 du I de l'article 244quater W du code général des impôts, le mot : « louer » est remplacé par les mots : « proposer à la location ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « donnés en » sont remplacés par les mots : « proposés à la » ; 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». « Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l'État...