Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 3)

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Exposé sommaire : L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa mise en place le CICE a couté plus de 100 milliards d'euros aux finances publiques sans effets significatifs sur l'emploi et la croissance. Sa pérennisation en réduction de cotisations patr...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

L'article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 630 euros bruts mensuels dans le secteur privé. À compter du 1er janvier 2020, ce ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V. – Par dérogation au I du présent article, cette prime est obligatoire pour les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, dont la suppression a été actée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. « Péché originel » de ce quinquennat, la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci de justice sociale, cet amendement propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise par un rapport allant de 1 à 20. À cette fin, il insère au sein du code d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent. » Exposé sommaire : Le partage de la richesse créée au sein de l'entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social avec les représentants du personnel et les organisa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :