Amendement N° AS32 (Irrecevable)

Depuis sa mise en place le CICE a couté plus de 100 milliards d'euros aux finances publiques sans effets significatifs sur l'emploi et la croissance. Sa pérennisation en réduction de cotisations patronales en 2019 pour un montant annuel de 21 milliards d'euros ne fera que prolonger l'assèchement des recettes de la Sécurité sociale et de l'État au nom du dogme de l'abaissement du « coût du travail ».

Cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, le dernier rapport du comité de suivi du CICE d'octobre 2018 conclut à « un effet modéré du CICE sur l'emploi » avec 100 000 emplois créés ou sauvegardés. Ce même rapport estime que la transformation du CICE en réduction de cotisations sociales « aura des effets globalement neutres sur l'activité et l'emploi ». Outre son inefficacité avérée, ce dispositif va encourager les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés. Ainsi, il ne répond pas au défi de l'élévation des qualifications des travailleurs de notre pays.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'inefficacité du CICE en annulant la transformation du CICE en réduction de cotisations patronales prévue dans la LFSS pour 2018.

Une telle mesure permettrait de dégager 21 milliards d'euros chaque année pour financer des mesures ambitieuses de pouvoir d'achat et le déploiement des services publics.