Les interventions de Jean-Paul Dufrègne sur ce dossier

190 amendements trouvés


30/10/2017 — Amendement N° 313C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, dans le cadre de...

30/10/2017 — Amendement N° 307C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du...

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962, l'actualisation du rapport constant et l'a...

30/10/2017 — Amendement N° 298C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d'anciens combattants » chargée de faire la lumière sur le retard du point de pension militaire d'invalidi...

30/10/2017 — Amendement N° 297C au texte N° 235 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d'invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard. Exposé sommaire : Malgré la revalorisation de la retraite du combattant qui sera por...

28/10/2017 — Amendement N° 425C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

27/10/2017 — Amendement N° 296C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Duf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée020 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant20 000 0000
(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée010 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant00
Ind...

27/10/2017 — Amendement N° CL23C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 crée une réduction de loyer de solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant de l'APL, calibrée de façon à ce que la baisse de l'aide soit tou...

26/10/2017 — Amendement N° 134C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
M. Giraud, Mme El Haïry, Mme Goulet, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Dufrègne, Mme Pires Beaune, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport030 000 000
Jeunesse et vie associative00
Solidarité locale en faveur des associations(ligne nouvelle)

25/10/2017 — Amendement N° CF189C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Giraud, Mme El Haïry, Mme Goulet, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Dufrègne, Mme Pires Beaune, M. Philippe Vigier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport030 000 000
Jeunesse et vie associative00
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)30 000 000<...

17/10/2017 — Amendement N° 1210A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d'État préc...

17/10/2017 — Amendement N° 1209A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

17/10/2017 — Amendement N° 997A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharr...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveu...

17/10/2017 — Amendement N° 982A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dufrègne

I. – Lec du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est ici proposé de revenir sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de la politique éco...

17/10/2017 — Amendement N° 908A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 885 U est ainsi modifié : «a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : «  «b) Le 2 est abrogé ; « B. – Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis sont abrogés ; « C. – Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 Vbis A du mê...

17/10/2017 — Amendement N° 907A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 A est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; «b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. » ; « 2° Le second alin...

17/10/2017 — Amendement N° 904A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général de...

17/10/2017 — Amendement N° 901A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Wulfranc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières («intraday ») à comp...

17/10/2017 — Amendement N° 898A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 235ter X » est insérée la référence : « 235terZD ». 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIV ainsi rédigé : « XIV. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le prése...