Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 49)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d'État préc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l'application des dispositions du présent article financent des projets d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveu...

I. – Lec du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Il est ici proposé de revenir sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de la politique éco...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 885 U est ainsi modifié : «a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : «  «b) Le 2 est abrogé ; « B. – Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis sont abrogés ; « C. – Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 Vbis A du mê...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 885 A est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; «b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans la limite de deux millions d'euros. » ; « 2° Le second alin...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières («intraday ») à comp...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 235ter X » est insérée la référence : « 235terZD ». 2° L'article 235ter ZD est complété par un XIV ainsi rédigé : « XIV. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le prése...