Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 901A (Rejeté)
(16 amendements identiques : CF205A CF69A CF327A CF469A CF541A CF12A 20A 42A 46A 133A 251A 670A 698A 900A 1107A 1191A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 15(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article propose d'abroger la disposition adoptée souverainement par la représentation nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2017, qui visait à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières («intraday ») à compter du 1er janvier 2018.
Ce recul n'apparait pas justifié. La TTF est en effet un outil fondamental à deux titres :
- Lutter contre la financiarisation à outrance et les opérations spéculatives susceptibles de déstabiliser nos économies ;
- Financer des priorités politiques nationales et internationales comme l'aide au développement.
A l'heure actuelle, le champ d'application de la TTF française reste restreint, tout comme son rendement (environ 1 milliard d'euros). L'extension de la TTF aux opérations infrajournalières doit permettre d'améliorer l'efficacité de ladite taxe et consolider les recettes fiscales.
Il n'y a donc pas lieu de supprimer l'élargissement de la TTF adopté par le Parlement l'an dernier.
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