Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 251A (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CF205A CF69A CF327A CF469A CF541A CF12A 20A 42A 46A 133A 670A 698A 900A 901A 1107A 1191A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le communiqué de presse du référé de la Cour des Comptes s'établit ainsi : « La Cour formule deux recommandations visant, d'une part, à revoir le protocole passé par l'administration fiscale sur la perception de la taxe par Euroclear France, pour préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe, et, d'autre part, à rendre conformes à la Lolf les modalités de rémunération par l'État d'Euroclear France. »
Il ne porte en rien sur une abrogation.
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