Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 670A (Non soutenu)
(16 amendements identiques : CF205A CF69A CF327A CF469A CF541A CF12A 20A 42A 46A 133A 251A 698A 900A 901A 1107A 1191A )
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 15(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 15 de ce texte prévoit de supprimer l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions dites intra-journalières (intra-days) prévue à l'article 62 du projet de loi de finances pour 2017.
Cet amendement vise donc à rétablir cet élargissement de la TTF pour dégager 2 à 4 milliards d'euros supplémentaires et ainsi financer les objectifs que la France s'est fixée pour allouer 0.55 % de son RNB à l'aide publique au développement d'ici 2022.
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