Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 133A (Rejeté)
(16 amendements identiques : CF205A CF69A CF327A CF469A CF541A CF12A 20A 42A 46A 251A 670A 698A 900A 901A 1107A 1191A )
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Evrard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 15(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de maintenir l'article 62 de la loi n° 2016 -1917 du 29 Décembre 2016 de finances pour 2017 qui prévoyait d'élargir son assiette aux transactions infra journalières, à compter du 1er janvier 2018.
Ces transactions sont de la spéculation et elles participent à séparer le monde de la finance de celui de l'économie réelle.
La taxation de ces transactions réduirait l'intérêt financier qui est aujourd'hui une des causes de la volatilité du marché et elle participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières.
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