Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons, avec ce texte, le marathon budgétaire de l'automne. Si le ministre de l'action et des comptes publics comme la majorité se disent fiers du travail accompli – il leur vaudra très probablement la délivrance d'un satisfecit par Bruxelles – ...

La France dispose, par chance, d'un système de recouvrement de l'impôt efficace, offrant en outre à nos concitoyens une certaine souplesse – mensualisation, paiement par tiers et modulations. Vous voulez substituer à cette construction respectueuse des principes républicains et des droits des citoyens une rigide machine à prélever l'impôt, qui ...

Il est vrai que nous avons désormais un Président qui flatte ses courtisans en leur promettant de devenir les héros d'un nouveau monde, un monde où les rentiers et autres dirigeants de start-up sont appelés à garder le troupeau de ceux qui ne sont rien. Le prélèvement à la source est surtout – et c'est pourquoi nous le combattons – le cheval d...

Pour conclure, je ne voudrais pas conclure mon propos sans m'associer aux nombreux remerciements adressés à notre excellent rapporteur général ainsi qu'aux équipes de notre institution et aux vôtres, monsieur le ministre.

Ce sous-amendement a pour objet d'organiser une expérimentation de conventionnement entre l'administration fiscale et les maisons de services au public de façon à permettre aux contribuables qui auraient des difficultés avec la mise en place du prélèvement à la source – ce qui ne va pas manquer – d'obtenir auprès d'elles les renseignements néce...

C'est une demande d'expérimentation. Tous les centres des finances publiques ne sont pas prêts à engager une telle démarche. Par ailleurs, je ne voudrais surtout pas que mon sous-amendement soit compris comme un appel à fermer les trésoreries. L'idée est bien de fournir un complément de services. Je maintiens mon sous-amendement.

Dans ces conditions, je retire le sous-amendement. Nous travaillerons ensemble sur un rapprochement et une efficacité des maisons de services au public.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l'examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd'hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 20...

Une quarantaine d'amendements ont été déposés puis adoptés sans que l'on ait une quelconque étude d'impact ou le temps d'en réaliser le véritable diagnostic. C'est ainsi que l'on a appris que l'État entendait percevoir 300 millions d'euros de recettes au titre de la convention judiciaire d'intérêt public passée avec la banque HSBC, banque coup...

Ce documentaire porte justement sur les pratiques de cette banque implantée aux quatre coins du monde, qui est au coeur de tous les scandales : corruption, fraude et évasion fiscale, blanchiment, manipulation de cours… mais qui parvient toujours, in fine, à passer entre les mailles du filet. Je vous invite donc tous à regarder cet excellent doc...

Autre anomalie démocratique : les secondes délibérations. Ainsi, lorsqu'une décision souveraine prise par l'Assemblée ne correspond pas aux attentes du Gouvernement, l'exécutif a la possibilité de procéder à une seconde délibération, qui doit permettre d'obtenir un résultat plus conforme à ses desiderata.

Mes chers collègues, toutes ces pratiques de l'ancien monde ont un impact sur notre capacité à faire la loi. Elles limitent l'exercice de nos fonctions de parlementaires et remettent en question la sincérité des débats. Soyons vigilants, mes chers collègues ! Veillons à garantir à notre Assemblée son rôle de législateur, sa capacité à élaborer ...

Nous voterons contre ce PLFR, pour les raisons que nous avons déjà énoncées. La retenue à la source, notamment, sera une véritable usine à gaz, et on en découvrira tous les méfaits dans quelques mois.

Oui, madame la présidente, beaucoup de députés ont demandé la parole, mais puisque l'amendement n'a pas été discuté en commission, il faut bien que nous fassions en séance le travail qui aurait dû être effectué en amont. Moi aussi, madame la secrétaire d'État, je considère que la méthode du Gouvernement est inacceptable. À ce stade du débat, t...

Pourquoi ne pas s'en occuper ? C'est une question que nous aurions posée en commission. Je note enfin que vous n'y allez pas avec le dos de la cuillère, en proposant des abattements de 70 %, voire de 85 %. Une fois encore, certains s'en mettront plein les poches. On aurait pu envisager des seuils, afin de limiter le gain fiscal, notamment pour...

Qu'est-ce donc que cette façon de procéder, qui consiste à nous mettre toujours devant le fait accompli ? Je ne voterai pas l'amendement, car nous avons déjà vu quelle est votre méthode. Passe encore quand les sommes en jeu sont modérées, mais, en l'espèce, il s'agit de 150 à 200 millions d'euros, c'est-à-dire de montants considérables. En ter...

Vous n'en avez jamais assez ! J'aimerais moi aussi faire une réponse politique : transformer le CICE en une baisse durable de charges augmente artificiellement mais réellement l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés. J'ai une solution pour les entreprises qui ne souhaitent pas payer plus d'impôt sur les sociétés parce qu'elles bénéficient...

On peut se réjouir de la reprise de l'activité, qui se traduit par une meilleure croissance, mais il y a sans doute d'autres possibilités d'utiliser les recettes supplémentaires. Ainsi, expliquez-nous comment nous financerons la Sécurité sociale quand nous serons parvenus tout en haut du cocotier…

S'il existe des revenus fluctuants, que l'on ne connaît pas à l'avance, et que parfois l'on ignore encore à la veille de la clôture de l'exercice, au moment de valoriser les stocks, ce sont bien ceux des agriculteurs. Il faut adapter les dispositions à la spécificité de cette activité. Prendre en compte les éléments qui peuvent fluctuer dans l...

… quant à l'injustice de cette mesure. Et Mme de Montchalin en rajoute en insistant sur le fait que si un salarié retire les fonds liés à l'intéressement ou à la participation, il sera imposé. Mais si certaines personnes retirent de l'argent de leur plan d'épargne, c'est qu'elles en ont besoin !