Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier

149 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 817 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 3 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

13/04/2018 — Amendement N° 816 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10, à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplificati...

13/04/2018 — Amendement N° 815 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Au IV de l'article L. 723‑2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet a...

13/04/2018 — Amendement N° 814 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Substituer à l'alinéa 3 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 723‑2. – L'office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : « « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable...

13/04/2018 — Amendement N° 813 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et le...

13/04/2018 — Amendement N° 812 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du dem...

13/04/2018 — Amendement N° 571 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l'égalité ». » Exposé sommaire : L'égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l'o...

13/04/2018 — Amendement N° 567 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots « quat...

13/04/2018 — Amendement N° 566 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ». Exposé sommaire : La précision à l'alinéa 3 de l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'...

13/04/2018 — Amendement N° 565 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 711‑3 est complété par la phrase : « Toutefois, le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D cesse pour quelque raison que ce soit sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions ...

03/04/2018 — Amendement N° CL601 au texte N° 714 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2°L'article L. 431‑2 est ainsi rédigé : « «Art. L. 431‑2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux tor...

03/04/2018 — Amendement N° CL608 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deu...

03/04/2018 — Amendement N° CL604 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'...

03/04/2018 — Amendement N° CL602 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

 « L'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le mariage n'ait pas été dissout, sauf si cette dissolution résulte du décès du conjoint français ou que le divorce a été prononcé à ses ...

02/04/2018 — Amendement N° CL612 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de plusieurs ONG et du défenseur des droits de diminuer le droit de rétention à trente-deux jours, au lieu de le doubler dans les conditions que le projet de loi prévoit à cet ar...

02/04/2018 — Amendement N° CL606 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant, son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et l...

02/04/2018 — Amendement N° CL609 au texte N° 714 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, l'administration...

02/04/2018 — Amendement N° CL594 au texte N° 714 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...

02/04/2018 — Amendement N° CL584 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 8. Ils s'opposent, d'abord, à la modification du terme auquel le droit au séjour prend fin, fixé désormais expressément à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus, à la notification de celle-ci. Ils consid...

02/04/2018 — Amendement N° CL607 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19, ce dernier comprenant des dispositions particulièrement défavorables aux demandeurs d'asile. Cet article accroît les suspicions à l'égard des requérants du droit d'asile. - L'alinéa 5 permet l'augmentation de la durée de la retenue administ...