Défense du droit de propriété
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 226-4 du code pénal vise à sanctionner la violation du domicile, non à ordonner une expulsion. Cet article semble donc juridiquement mal fondé.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Contrairement à ce que suppose cette proposition de loi, tous les propriétaires ne sont pas toujours sincères. Au début de l’année, un sexagénaire qui prétendait être victime de squatteurs dans les Hauts-de-Seine, s’est révélé être un marchand de sommeil louant illégalement son logement par tran...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Ces alinéas proposent d’élargir les dispositions de l’article L. 226‑4 du code pénal à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, et étend la procédure d’expulsion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) instaure un droit nouveau à l’égard des personnes vulnérables n’ayant pas pu faire valoir leur droit à un logement social. Le droit au logement opposable répond à des critères clairement définis, liés notamment aux situations de mal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article se propose de modifier l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable en ajoutant l’occupation sans droit ni titre aux cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui. Il prévoit en outre d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire prévue à cet article à l’ensemble...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 n’a pas lieu d’être, étant donné que le code civil (articles 1874 et s.) propose déjà l’établissement de conventions d’occupation à titre gratuit et le régime qui leur est dédié. Par souci d’éviter les redondances et les contradictions avec le droit existant, nous en demandons la suppression.