Défense du droit de propriété — Texte n° 652
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 18 juin 2018 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 226-4 du code pénal vise à sanctionner la violation du domicile, non à ordonner une expulsion. Cet article semble donc juridiquement mal fondé.
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