Défense du droit de propriété — Texte n° 652
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE6 )
Publié le 18 juin 2018 par : M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 6 n’a pas lieu d’être, étant donné que le code civil (articles 1874 et s.) propose déjà l’établissement de conventions d’occupation à titre gratuit et le régime qui leur est dédié. Par souci d’éviter les redondances et les contradictions avec le droit existant, nous en demandons la suppression.
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