Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 octies (appelé par priorité))

Rédiger ainsi le présent article : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article 28 de la loi n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IX, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développem...

Supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : L'article 12 propose de mettre le régime de l'intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l'attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une te...

Rédiger ainsi l'article 18terdecies : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : b ) Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et de la tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et qui vise à restreindre l'accès au crédit d'impôts pour le spectacle vivant. Alors même que ce dispositif a montré son efficacité, il est regrettable d'en restreindre le champ.

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 30 753 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre Ibis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d'application «Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement d'appel, les auteurs de l'amendement demandent à l'exécutif et à sa majorité des informations quant à l'impact budgétaire de la présente disposition qui vient préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « ne remplissant pas les critères de durabilité définis aux articles L. 661‑4 à L. 661‑6 du code de l'énergie et aux dispositions prises pour leur application ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la première lecture au sujet...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ,de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée . » II- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 384 296 768 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 10 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou éga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir temporairement un taux de taxation de 30 % pour les bonus de gérants de fonds d'investissement venant à Paris, « un geste pour les hauts salaires » dans le cadre du Brexit (Les Echos - 23 octobre 2018). Il s'agi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'augmenter « l'attractivité de la place financière de Paris », mantra de l'exécutif et de la majorité, cet article vise à rendre plus attractif encore le régime des impatriés en étendant la possibilité d'une exonération forfaitaire de 30 % à l'ensemble des salariés recrutés par un contrat local. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 787 B du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le « Pacte Dutreil » est un dispositif d'optimisation fiscale bien trop permissif puisqu'il prévoit une exonération bien trop importante de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprises. En effet, il réduit de 75...

Aux alinéas 13 et 24, substituer au taux : « 7% », le taux : « 18% ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.

Rédiger ainsi le présent article : Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d'application « Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui entend réduire les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n'a fait l'objet d'aucun dialogue de terrain. Aucun travail de concertation, ce que no...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que le taux d'avance doit être plus important que celui proposé par l'exécutif. En conséquence, ils proposent de le porter à 70 %. Cette mesure doit permettre de diluer davantage les effets du prélèvement à la...