Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 octies (appelé par priorité))

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la première lecture au sujet du traitement fiscal des produits à base d'huile de palme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté au Sénat, portant sur l'aide médicale d'État est à la fois injuste et injustifié. La suppression d'une telle disposition s'impose donc. Tel est le sens du présent amendement.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0,55 % du RNB d'ici 2022, la baisse de l'...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes redevables par les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. Si la question de leur fusion peut se poser, comme nous l'avons fait en premi...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : «c) Après le IX, il est inséré un IXbis ainsi rédigé : « IXbis. – Par dérogation aux premier et deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable pour les investissements effectués entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit, par le biais de cet article, trois jours de carence pour les agents de la fonction publique. Une telle mesure apparaît profondément injuste. Les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine en demandent la suppression.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de supprimer le jour de carence pour les agents de la fonction publique.

I. – À la première phrase, substituer au montant : « 772 723 € » le montant : « 386 362 € ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ensemble intercommunal concerné » les mots : « collectivité concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel entend faire la lumière concernant les modifications app...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la première lecture au sujet du traitement fiscal des produits à base d'huile de palme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui entend réduire les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n'a fait l'objet d'aucun dialogue de terrain. Aucun travail de concertation, ce que no...

I. – Supprimer l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 72. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes redevables par les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. Si la question de leur fusion peut se poser, comme nous l'avons fait en premi...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits tels que votés en première lecture et de proroger le financement du projet de réhabilitation de logements du bassin minier dans le cadre de « l'engagement pour le renouve...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du B du V de l'article 86 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : En 2019, conformément aux souhaits de l'exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur une modification apportée au projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et qui vise à restreindre l'accès au crédit d'impôts pour le spectacle vivant. Alors même que ce dispositif a montré son efficacité, il est regrettable d'en restreindre le champ.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement d'appel, les auteurs de l'amendement demandent à l'exécutif et à sa majorité des informations quant à l'impact budgétaire de la présente disposition qui vient préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la décision du gouvernement de retirer à l'Agence Française du Développement une fraction de la TTF. Alors que le Président de la République s'est engagé à arriver à une aide publique au développement équivalente à 0,55 % du RNB d'ici 2022, la baisse de l'affe...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 384 296 768 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 30 753 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 est ainsi modifié : «a) Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : «65,0765,0765,0765,07 » « b) Les cinquième à huitième colonnes de la trente-...