Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

86 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP463 au texte N° 3649 - Article 40 (Adopté)
M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky...

À l’alinéa 2, après les mots : « propagande électorale », insérer les mots : « , qu’elle soit celle d’un candidat ou d’un élu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher que les lieux de culte ou leurs dépendances ne puissent servir à la diffusion de messages politiques, qu’elle soit le fait de candidats à des élections poli...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP427 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Chaque sous-traitant, quel que soit son rang, qui participe à l’exécution du service public doit veiller au respect de ces obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que chaque sous-traitant, direct ou indirect, qui contribuera à l’exécution du service public aura lui auss...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP437 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

À l’alinéa 2, après le mot : « respecter », insérer les mots : « et à promouvoir ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les associations sollicitant l’octroi d’une subvention publique doivent également s’engager à promouvoir les principes énoncés dans le contrat d’engagement républicain qu’elles sont tenues de signer. De m...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP431 au texte N° 3649 - Article 3 (Tombe)
Mme Florennes, Mme Bannier, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « a) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal» ; ». II. – En conséquence, supprimer à l’alinéa 11 les références : « 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal et ». Exposé...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP441 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Balanant, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP454 rectifié au texte N° 3649 - Article 21 (Adopté)
Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots : « propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assu...