Respect des principes de la république
(Article 4)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics ». » Exposé sommaire : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et de...

À l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité. « Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout c...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une formation au principe de laïcité est proposée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » ; 2° Après la première phrase du premier aliné...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 131‑10, dans un délai compris entre trois e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur, du Président de la République, d’un ou plusieurs membres du ministère, d’un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, d’un fonctionnaire public, d’un dépositaire ou d’un agent de l’autorité publique, d’un ministre de l’un des cultes salariés par l’É...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association, autre que cultuelle, mentionnée au premier alinéa du présent article sollicite l’octroi d’une subvention pour effectuer un service associatif ouvert à un public mineur, elle est tenue d’assurer l’égalité des usagers de ce service associatif, et de veiller au respect du prin...

À l’alinéa 2, après le mot : « républicain, » insérer les mots : « conformément à l’article premier de la Constitution, à promouvoir et ». Exposé sommaire : Faire référence au texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes de notre République prend ici tout son sens. Par ce contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° À l’article L. 131‑10 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; « b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est organisé alternativement au domicile de l’enfant et dans l’école publiqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des dispositifs existants pour sensibiliser l’ensemble de la population contre les certificats de virginité et des formations mises en place pour former les professionnels de santé sur ce sujet. Exposé somma...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications supprime le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en li...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La saisine du juge d’une demande sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. » Exposé sommaire : Un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou d...

À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « , publiques ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’article 18 afin de mieux définir les catégories juridiques visées. Il apparaît, en effet, nécessaire de circonscrire le champ d’application du nouvel article introduit par le pr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : « Art. 6‑3. – Lorsqu’une décision judiciaire exécutoire a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, sub...

I. ‒ Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « réunions » sont insérés les mots : « et propos ». » II. ‒ En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 1° », la référence : « 1° bis ». Exposé sommaire : L’objectif de la loi ne doit pas être de lutter uniquement contre les réunions publiques te...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5) Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée, dans le respect des conditions fixées à l’article 131‑5 : « a) Une offre numériqu...