Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP429 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2021 par : Mme Florennes, Mme Bannier, M. Mattei, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Waserman.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article premier de la même loi relatives à l’obligation pour les organismes de droit privé auxquels il a été confié l’exécution d’un service public par la loi ou le règlement et pour les les opérateurs économiques auxquels une autorité publique a confié l’exécution d’un service public par l’intermédiaire d’un contrat de la commande publique de respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Exposé sommaire :
Lors des auditions menées en vue de l’examen de ce projet de loi, les entreprises délégataires de service public ont insisté sur la nécessité d’avoir un retour sur la mise en oeuvre des dispositions de l’article 1er afin de progresser ensemble dans la bonne direction. Les auditions ont démontré que toutes n’avaient pas la même approche, la même pratique, et que certaines étaient plus avancées que d’autres en matière de respect des principes de neutralité et de laïcité.
Cet amendement rapport permettra d’avoir une première évaluation de la mise en oeuvre de cette loi dans les six mois suivant sa promulgation. Cette évaluation sera utile tant pour le législateur dans sa mission de contrôle que pour l’ensemble des organismes de droit public ou privé qui entrent dans le champ d’application de cet article 1er.
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