Respect des principes de la république
(Article 28)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. À titre exceptionnel, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est portée à 75 % pour les versements effectués au profit d’associations cultuelles, ainsi que des établissements publics des cu...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° À l’article L. 131‑10 : « a) Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; « b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est organisé alternativement au domicile de l’enfant et dans l’école publiqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des dispositifs existants pour sensibiliser l’ensemble de la population contre les certificats de virginité et des formations mises en place pour former les professionnels de santé sur ce sujet. Exposé somma...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et administrer » les mots : « , mettre à disposition ou louer ». Exposé sommaire : Les associations cultuelles n’ont pas vocation à administrer des biens immeubles acquis à titre gratuit. Le présent amendement prévoit donc qu’elles puissent toutefois être libres de les mettre à disposition selon leur v...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’entretien individuel se fait sur la base d’un document unique commun à toutes les collectivités. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Lors des auditions en vue de l’examen de...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications supprime le nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé : « Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. » Exposé sommaire : Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique », les mots : « ou qu’elle fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Le terme « psychique » utilisé dans la rédaction actuelle de l’article 18 du présent projet de loi ne permet pas de qualifier précisément l’incrimination afin de s’assurer de la bonne applicabilité ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La saisine du juge d’une demande sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. » Exposé sommaire : Un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-t...

Au début de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « favorable », sont insérés les mots : « à moins que de tels actes entrent dans les prévisions de l’article 433‑3-1 ». » Exposé sommaire : Il existe des risques sérieux de recoupement entre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la création d’un code cohérent de l’éducation périscolaire, de l’éducation populaire et des secteurs socio-éducatifs et socio-culturels. L’opportunité de ce code peut être étudié en élargissant le code de l’éducation, ou celui du spor...

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131‑5 et L. 131‑10. » Exposé sommaire : Le contrôle de l’instruction en famille doit être renforcé tout en garantissant la pérennité de ce droi...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis (nouveau)) Au septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, sub...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « au 1 », insérer la référence : « ou au 2 ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la Fédération française des télécommunications a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de conten...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article 131‑2, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5) Mettre à disposition des familles dans lesquelles l’instruction obligatoire est donnée, dans le respect des conditions fixées à l’article 131‑5 : « a) Une offre numériqu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque cette violation est commise par un étranger, l’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑10 du code pénal pour une durée de 10 ans au plus. » Exposé sommaire : L'article L. 131-30 du code pénal prévoit la possibilité de prononce...