Projet de loi de finances pour 2022

C'est le seul cas sujet à interprétations. Un gérant majoritaire peut certes entrer dans la catégorie des travailleurs non salariés mais sa rémunération ne relève pas forcément des BNC. Attention à ce que nous faisons. Peut-être ces amendements ne sont-ils pas de nature à résoudre à tous les problèmes mais il est urgent, fût-ce à l'occasion de ...

C'est un vieux sujet : la mise en société de l'entreprise individuelle ne remonte pas à hier. On dit d'ailleurs que c'était une inspiration de Poitou-Charentes, puisque ce sont Édith Cresson et Jean-Pierre Raffarin qui inspirèrent ce dispositif : en échange de l'apport, on ne reçoit pas d'argent mais des titres. L'engagement pris dans l'acte d'...

Nous avons eu ce débat en 2017, lorsque nous avons instauré la flat tax. Cet impôt a le mérite de la clarté et de la facilité d'analyse, et il me semble qu'il va dans le bon sens. On peut certes discuter du taux de 30 % et des amendements déposés à ce sujet. Mais je voudrais rappeler que, même si nous avons diminué le taux de l'impôt sur...

C'est un vieux débat sur la notion de patrimoine d'affectation. Le vecteur juridique proposé, l'EIRL, n'est pas le bon ; il ne fonctionne pas et l'affectation du patrimoine est faite à l'envers. Je regrette qu'on n'ait pas utilisé l'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou la SARL unipersonnelle, personne morale à laquelle o...

Il reprend un peu l'esprit de précédent, tout en s'appliquant aux dirigeants. Le problème de l'article 150-0 D ter du code général des impôts vient de textes antérieurs qui n'ont jamais connu d'application et qui prévoyaient une exonération totale de plus-value après huit ans de détention. En revanche, l'article 150-0 D ter , relatif au départ ...

J'évoquais les professions juridiques, mais je peux également parler des médecins, qui peuvent se constituer en SEL pour se regrouper. S'ils restent assujettis à l'impôt sur le revenu, ils pourront bénéficier de l'application de l'article 238 quindecies. S'ils se constituent en société dite « de capitaux », ce peut être favorable, du poi...

Il peut y avoir un problème dans les SELAS, ou sociétés d'exercice libéral par action simplifiée, mais dans les sociétés de type SARL (société à responsabilité limitée) ou SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), on trouve des cogérances.

Je ne soutiendrai pas l'amendement, dont l'adoption complexifierait encore le dispositif. Tous ceux qui ont une certaine habitude du CIR le savent : on ne l'obtient pas n'importe comment. Il est encadré, des vérifications sont faites a posteriori, la demande constitue même souvent une cause de contrôle fiscal. D'après ce que j'ai cru com...

J'entends le débat sur la contribution des hauts revenus, mais un revenu supporte aussi des charges sociales. Les revenus fonciers, par exemple, sont soumis à 17,2 % de contributions sociales.

Dès lors, l'angle d'attaque des auteurs de ces amendements m'étonne un peu. Que nous ayons une discussion sur la flat tax, pourquoi pas ?

Mais sur ce type de revenus, on peut s'interroger. Encore une fois, certains revenus supportent déjà pas mal de charges : une tranche de l'impôt sur le revenu à 45 % plus la contribution exceptionnelle… Au reste, vos amendements sont différents : l'un fixe un taux de 12 %, l'autre de 8 %, le troisième de 3,5 % – bref, on a du mal à suivre. Il f...

C'est un vieux débat que nous avons sur la taxation de l'entreprise individuelle par rapport à l'entreprise sous forme de société. D'ailleurs, le statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Ce que le Gouvernement est en train de préparer, avec un statut presque de droit d...

Il s'agit presque d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 2106, relatif aux pourboires, que nous avons adopté cet après-midi. Il concerne les entreprises qui enregistreront des pourboires dans leur comptabilité et vise à exclure de l'assiette d'impôt les sommes ainsi versées, afin que les entreprises ne soient pas imposables au titre ...

Je vais le retirer. L'amendement n° 2106 de M. Jean-Noël Barrot, dont je suis cosignataire, n'est pas tout à fait le même que celui de la commission des finances. Le premier plafonne la rémunération à un SMIC plus 60 %, tandis que le second propose de limiter les pourboires exonérés à 20 % du revenu brut annuel. Je trouve dommage de ne pas res...

Même si je peux comprendre les arguments de Véronique Louwagie, vous conviendrez qu'un problème de déductibilité aussi complexe ne se règle pas par un amendement.

Il est le fruit de vieilles habitudes qui datent même de l'avoir fiscal. Nous ne soutiendrons évidemment pas l'adoption de ces amendements identiques.

La discussion générale est un exercice appréciable, en ce qu'il permet de faire entendre, en alternance, des propos à la tonalité différente. Ainsi va la démocratie et c'est très bien ainsi.

Le dernier budget de la législature consolide le travail de sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire entamé en 2020, qui a coûté plus de 170 milliards, et complète le plan de relance adopté l'an dernier, qui porte déjà ses premiers fruits. Grâce aux dispositifs de soutien extraordinaires mis en place, tels le PGE et l'activité par...