Projet de loi de finances pour 2022

Le budget que nous examinons poursuit l'œuvre réformatrice du Gouvernement entamée l'an dernier avec le lancement du grand plan de relance. Alors que le pays connaissait à la même date un nouveau confinement, nous adoptions ce plan doté de 100 milliards. Les trois priorités qui le structurent restent plus que jamais d'actualité : la compétitivi...

La crise s'est accompagnée de mutations importantes dans la façon de vivre et de travailler de nos concitoyens. C'est à la lumière de ces changements qu'il sera utile de prévoir un contrôle d'opportunité à l'avenir. Malgré tout, ce risque doit être assumé, car l'immobilisme est une impasse face aux changements structurels qui se profilent. Par...

L'amendement de notre collègue Castellani pose en effet un vrai problème, celui des fonds propres des entreprises. Je pense qu'il va arriver un moment où certains PGE vont avoir du mal à être remboursés. Se pose notamment la question – que nous évoquions il y a quelques jours en commission des finances avec le gouverneur de la Banque de France ...

Avant voter solennellement la partie recettes de ce dernier budget de la législature, je voudrais revenir un instant sur les grandes orientations qu'il fixe et sur les points de vigilance du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Nous avons consacré la précédente loi de finances pour 2021 et de nombreuses lois de finances...

Avec ce projet de loi de finances pour 2022, nous retrouvons pourtant la trajectoire de normalisation et de contrôle des finances publiques après deux années marquées par l'urgence de la relance.

La relance fonctionne, et l'hypothèse de croissance de 4 % sur laquelle est construit ce budget semble crédible à la Banque de France et à l'INSEE. Avec la reprise de l'activité, nous pourrons commencer à réduire le déficit qui dépassera, c'est vrai, 220 milliards cette année, de 8,4 % à 4,8 % du PIB, ainsi que la dette de 116 % à 114 % du PIB....

Ce projet de loi de finances est ainsi la dernière étape du train de réformes proposé il y a cinq ans par Emmanuel Macron et que nous avons défendu au sein de la majorité présidentielle durant ce quinquennat.

Il s'agit d'un budget ambitieux, avec le plan pour les indépendants, lequel inclut plusieurs mesures que nous soutenons depuis plusieurs années et qui facilitera la mise en société, sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants. L'amendement du Gouvernement facilitera les démarches administr...

Au cours de ce mandat, nous avons fait vivre cette ambition transformatrice de la société et de l'économie afin de préparer et d'adapter la France aux défis nombreux qui l'attendent dans les prochaines années.

Cela ne nous interdit pas d'être, dans les mois et les années qui viennent, force de proposition pour une fiscalité plus juste et plus solidaire,…

…notamment en favorisant la participation et l'intéressement au profit de tous les salariés, avec le seul souci d'encourager tous les talents. Nous devons également nous pencher sur la fiscalité du patrimoine et de l'immobilier afin de faciliter les transactions et d'encourager les investisseurs engagés dans des démarches vertueuses. Pour tout...

La différence est réelle. Certes, le seuil au-delà duquel l'exonération est ramenée à 50 % a été porté à 300 000 euros, ce qui n'avait plus été fait depuis longtemps. Il n'empêche que certaines terres ont pris de la valeur, et je ne parle pas uniquement de la Bourgogne…

Dans mon département, des terres destinées à la culture du maïs valent jusqu'à 15 000 euros l'hectare. Même avec une exonération de 50 % au-delà de 300 000 euros, cela représente des sommes importantes. Que faire pour y échapper ? On apporte les terres à des sociétés de capitaux qui, grâce au pacte Dutreil, vont bénéficier d'un autre régime fi...

Je partage vos arguments concernant l'investissement dans des vecteurs à risque. L'une des faiblesses de l'ISF résidait dans la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel, avec toute la complexité qui en résultait, notamment quant à la notion de dirigeant d'entreprise. Avec l'IFI, ce qui me choque est que quelqu'un qui inves...

…rendant compte des travaux en cours : la suppression de l'ISF et sa transformation en IFI ont-elles contribué à augmenter l'épargne des entreprises ? Posons-nous les bonnes questions.

L'article 6 va dans la bonne direction puisqu'il prévoit la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux. Je ne comprends pas très bien l'argumentation concernant les fonds libéraux puisque ce qu'on appelle les droits de présentation de patientèle sont, d'un point de vue comptable, immobilisés, et qu'ils pourraient donc être amort...

L'article 5 modifie l'article 238 quindecies du code général des impôts en portant le plafond des exonérations prévues de 300 000 à 500 000 euros et de 500 000 à 1 million d'euros. Toutefois, jusqu'à présent, ce plafond était apprécié à partir du seul actif immobilisé – c'est-à-dire le fonds de commerce – et non de l'actif circulant. Or ...

Je soutiens ces amendements et je ne comprends pas le blocage de Bercy concernant les régimes de faveur. De telles restructurations d'entreprises n'entraînent pas nécessairement des mouvements de fonds ou un enrichissement ; elles consistent en des échanges de titres destinés à opérer la fusion de GAEC, d'exploitations agricoles à responsabilit...

Ils concernent tous deux la problématique liée à l'article 151 octies du code général des impôts. Tout à l'heure, nous avons parlé de l'entreprise individuelle, qui sera le statut normal de tout entrepreneur ; celui-ci pourra opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, nous passerons d'une exploitation individuelle, à laquelle un ...

Je me demande tout de même s'il ne revient pas au législateur de trancher cette question de fond. Assimiler à des BNC la rémunération du gérant majoritaire d'une structure pose un problème.