Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

166 amendements trouvés


14/10/2021 — Amendement N° CF336C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

A l'article 73 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, après le dernier alinéa ajouter un alinéa rédigé ainsi : "A compter de 2022 et pour cinq ans, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par le présent article est remplacée, pour les logements locatifs intermédiaires construits et mis en locat...

14/10/2021 — Amendement N° CF296C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384...

14/10/2021 — Amendement N° CF337C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rétablir les compensations intégrales d'exonérations sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social et le logement intermédiaire. Exposé sommaire : Cet amendement rapport propose que le Gouver...

14/10/2021 — Amendement N° CF310C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs...

14/10/2021 — Amendement N° CF304C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, les constructions neuves... (le reste sans chan...

14/10/2021 — Amendement N° CF313C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I- L’article 256 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, est ainsi modifié : Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La condition relative au lien financier est également réputée satisfaite par l’actionnaire principal du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une s...

14/10/2021 — Amendement N° CF308C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie ...

14/10/2021 — Amendement N° CF339C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

À compter de 2020, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435‑1 du même code. Ce prélèvement est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc d...

14/10/2021 — Amendement N° CF312C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 162 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent ...

14/10/2021 — Amendement N° CF300C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du se...

14/10/2021 — Amendement N° CF338C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : a) Le B est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Au logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er ja...

14/10/2021 — Amendement N° CF307C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la cons...

14/10/2021 — Amendement N° CF335C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei

Le I de l’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières an...

12/10/2021 — Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Holroyd, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Puppon...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. – 1...

12/10/2021 — Amendement N° CF91C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

12/10/2021 — Amendement N° CF90C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

07/10/2021 — Amendement N° 2077A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds d...

07/10/2021 — Amendement N° 2076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée...

07/10/2021 — Amendement N° 2075A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 150-0 D ter crée ...

07/10/2021 — Amendement N° 2074A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hammouche

I. – Le chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 223 est ainsi modifié : a) Après le tableau de l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires équipés de moteurs amovibles, le droit sur le moteur est égal au résultat des produits du tarif unitaire par la p...