Projet de loi de finances pour 2019

Lorsque nous avons pris la décision de supprimer le tarif réduit de TICPE sur le GNR, j'ai calculé les conséquences sur les marges des entreprises pour lesquelles les dépenses en GNR ne sont pas nécessairement essentielles dans le chiffre d'affaires.

J'ai mené cette analyse. Depuis, nous avons reçu des remontées de terrain. Dont acte. Il me semble plus raisonnable de se donner un peu de temps pour réfléchir, ce qui peut constituer une méthode à suivre pour d'autres textes de loi. Au demeurant, cela ne signifie pas qu'il faut oublier la transition énergétique ni cesser d'aider ces entrepris...

Le groupe MODEM a déposé deux amendements qui tendent à réviser le barème de l'impôt sur le revenu, afin de le rendre plus progressif. Faisons un peu d'histoire fiscale : c'est en 2007 que l'on a réduit le nombre de tranches et supprimé l'abattement forfaitaire de 20 % sur les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion. Les maj...

… c'est une modalité de perception, non de calcul de l'impôt. Je suis désolé, chers collègues : vous avez certaines remontées du terrain, mais j'en ai d'autres. J'ai notamment interrogé les salariés de ma propre entreprise.

Le prélèvement de l'impôt est déjà mensualisé pour la plupart d'entre eux, et le prélèvement à la source ne changera donc pas grand-chose. Nous n'avons pas de certitude, je le répète, et je m'exprime avec une grande modestie à ce sujet, mais il me semble que cette mesure va dans le bon sens, celui d'une certaine justice fiscale, notamment pour ...

Comme je le disais dans mon intervention sur l'article 2, cet amendement vise à créer des tranches complémentaires d'imposition du revenu, pour parvenir à un total de neuf tranches, afin de moins pénaliser les revenus moyens. On se rend bien compte, en effet, que beaucoup de contribuables ont un revenu disponible insuffisant. Je vous rappelle q...

L'exposé sommaire de l'amendement gouvernemental montre bien que l'augmentation de 90 euros de la prime d'activité doit permettre une augmentation de 100 euros du SMIC. Il est tout à fait légitime de s'interroger sur ce choix. Pour ma part, j'y vois une mesure d'urgence, et il faut bien répondre rapidement à la crise. Nous accompagnerons cette...

Comme la mesure risque d'être assez brutale, je propose une mesure de compromis consistant à différer de deux ans l'entrée en vigueur de cette hausse, c'est-à-dire de la repousser au 1er janvier 2021. Il me semble important de laisser du temps aux agriculteurs pour s'adapter et s'organiser. Il faut faire attention car ils en ont par-dessus la t...

Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s'associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable. L'article 12 sécurise l'intégration fiscale au sens de la législation européenne. C'est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. On peut critiquer cet avantage fiscal, mais il faut le mettre...

Je souhaite revenir sur ces amendements visant à supprimer le pacte Dutreil. Les grandes entreprises ne sont pas les seules à profiter de ce dernier : des petites entreprises également. Il faut savoir que l'on commence à payer des droits de succession à partir de 100 000 euros – au-dessus, le taux est de 20 %. M. Coquerel est favorable à la r...

Je souhaitais déjà intervenir sur les amendements précédents, qui ont supprimé l'abattement de 500 000 euros pour les droits de mutation. Je pense que nous devons avoir une réflexion sur ce sujet car, s'agissant de la transmission de l'entreprise aux salariés, nous sommes passés à côté d'une mesure qui pourrait être favorable, notamment par ra...

Il est dommage que mes collègues du groupe GDR aient profité de cette suspension de séance pour quitter l'hémicycle.

Je précise que, dans ce débat, nous sommes tous tenus par la règle dite de l'entonnoir : plusieurs de mes amendements n'ont pas été retenus, comme cela a été le cas pour certains des vôtres. Cette règle m'agace autant que vous, mais c'est ainsi. Il serait bon que le Parlement débatte sereinement de l'ISF, de la flat tax, des droits de successi...

Nous sommes tous conscients qu'il y a des gens qui en bavent pour finir le mois, et nous ne cherchons pas à aggraver leur situation, bien au contraire. J'aimerais donc que nous ayons un débat serein sur cette question, que nous puissions prendre le temps nécessaire pour exprimer nos positions. Or ce n'est pas par des amendements déposés en nouv...

J'étais d'accord avec l'amendement de Mme Pires Beaune, visant à porter le taux de la flat tax à 31,2 %. Je n'ai pas pu prendre la parole pour le dire, mais je l'aurais soutenu, car cela me semblait de bon sens. À un moment donné, il faut savoir se poser. Ce que je demande, c'est qu'on prenne le temps de la réflexion, du recul.

J'ai déjà défendu cet amendement en commission des finances : la possibilité de bénéficier du PTZ fait partie de l'engagement contractuel, et on ne peut pas changer la règle du jeu en cours de route. Il faut respecter les engagements de l'État en vigueur au moment où les contrats ont été conclus. C'est un amendement de bon sens.

Nous ne pouvons pas voter ces deux sous-amendements car, comme l'a dit Amélie de Montchalin, un délai de deux ans est beaucoup trop court et ces investissements s'inscrivent dans le temps long. Je souhaite en revanche souligner la qualité de l'amendement proposé par Gilles Carrez. Il est équilibré et va dans le bon sens. Il faudra cependant, e...

Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.

J'estime moi aussi que l'on va un peu loin. Je ne suis pas certain que cette disposition soit un élément d'attractivité pour notre territoire. Il existe d'autres moyens de la développer. Nous ne voterons pas l'amendement.

Il n'y a pas que le niveau de rémunération qui assure l'attractivité de notre territoire, d'autres facteurs y concourent. M. Saint-Martin a évoqué l'écosystème financier : celui-ci ne repose pas exclusivement sur le profit. Il faut parfois savoir se montrer raisonnable, en l'espèce en ne votant pas l'amendement.