Projet de loi de finances pour 2019
(Gestion des finances publiques et des ressources humaines)

I. – Au deuxième alinéa du II de l'article 163 bis G du code général des impôts, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « directement ou indirectement ». II. – Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. – L'article 150 VC du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value brute réalisée sur les terrains destinés à être construits est soumise au prélèvement forfaitaire et aux cotisations sociales visés à l'article 200 A. Le calcul des plus-values repose sur la valeur d'achat ou d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps à 5 ans mais pas dans le montant le crédit vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d'encourager la transmission des entreprises individuelles.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « entreprise » les mots : « et moyenne entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le A du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société ou d'une entreprise individuelle, réalisé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'une réduction d'impô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport évaluant la pertinence des différents outils et montages juridiques susceptibles de permettre à l'État d'assurer la valorisation de son patrimoine immobilier autrement que par la cession de ses biens. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux associer ...

Le II de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres susceptibles de permettre la réalisation d'un programme qui com...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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