Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

173 amendements trouvés


15/12/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 485 - Article 47 bis (Irrecevable)
M. Mattei

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2017 — Amendement N° 433 au texte N° 485 - Article 45 quater (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Fesneau, les membres du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388quinquies C. –Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditi...

14/12/2017 — Amendement N° 226 au texte N° 485 - Article 45 ter A (Retiré avant séance)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé ne peut avoir sa place dans un texte budgétaire qu'après consultation de l'ensemble des élus nationaux et locaux. Il existe en effet un question fondamentale du statut de l'élu, mais elle ne se limite pas au seuls grandes villes et ne peut se résoudre par une augmentation des indemnités ...

14/12/2017 — Amendement N° 152 au texte N° 485 - Article 40 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « défense », insérer les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1...

14/12/2017 — Amendement N° 150 au texte N° 485 - Article 40 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 d...

14/12/2017 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 485 - Article 45 quater (Adopté)
M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388 quinquiesC. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les condit...

14/12/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

14/12/2017 — Amendement N° 66 au texte N° 485 - Article 45 quater (Retiré)
M. Mattei

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388 quinquiesC. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditio...

14/12/2017 — Amendement N° 64 au texte N° 485 - Article 40 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovati...

14/12/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 485 - Article 40 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du nouveau programme national pour la rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte...

14/12/2017 — Amendement N° 58 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des ...

14/12/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des ...

14/12/2017 — Amendement N° 52 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « abis A) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique...

14/12/2017 — Amendement N° 51 au texte N° 485 - Article 12 (Rejeté)
M. Mattei

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers ...

14/12/2017 — Amendement N° 49 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe)
M. Mattei

Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...

14/12/2017 — Amendement N° 48 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe)
M. Mattei

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 %» le taux « 14,5 %». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 27, 48, 182, aux alinéas 195, 204 et 211, à la fin de l'alinéa 224, à la fin de la première phrase de l'alinéa 258 et à l'alinéa 275. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en augmentan...

14/12/2017 — Amendement N° CF83 au texte N° 485 - Article 47 bis (Irrecevable)
M. Mattei

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2017 — Amendement N° CF114 au texte N° 485 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovati...

14/12/2017 — Amendement N° CF76 au texte N° 485 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'Éta...