Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – Au a) du C du B du 8° de l'article 226quinquies C du code des douanes, après les mots : « pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et exploitations agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compen...

Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rappo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « - IA .- Les I, II, III, IV, V, VI ne s'appliquent pas aux comptes suivants : - Les comptes à déclarer ouverts hors de l'Union européenne auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne recevant habituellement en dépôt des valeurs mobiliè...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Quelques jours à peine après l'officialisation de l'attribution des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la division par deux des taxes affectées au centre national pour le développement du sport (CNDS) envoie un signal contradictoire. Si la rationalisation des taxes affectées est un objectif légitime ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « a) Au premier alinéa, après les mots : « au taux de 21 % » sont insérés les mots : « pour les revenus distribués par des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé hors de l'Union européenne quelle que soit l'...

I. - Le 4° de l'article L. 3332‑15 est complété par l'alinéa suivant : « 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l'exception des organismes professionnels immobiliers relevant des articles L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 1, le taux : «  20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° A la deuxième phrase du 1ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la suppression du premier alinéa du a. de l'article 279 du code général des ...

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l'article par les 6 alinéas suivants : « 3° Au 2 de l'article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », resp...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 199terdecies-0 A : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; b) Au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ; c) Au premier alinéa du VIter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; d) Après le VIquinquies...