Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF199A (Retiré)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 12(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l'épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées. »
Exposé sommaire :
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) instaure une contribution spécifique pesant sur les patrimoines immobiliers les plus importants.
La suppression de l'ISF vise à réorienter l'épargne des Français vers l'investissement productif pour favoriser la croissance de l'économie française et la reprise de l'emploi.
Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d'établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne veillant à statuer sous deux ans de l'efficacité des réformes
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.