Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF228A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A)
A l'alinéa 82, après le mot : « rapporte », insérer les mots : « lorsque la cession est intervenue au bout de deux ans de détention et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des dispositions facilitatrices de cession, vise à garantir le fait que l'épargne sera bien ciblée vers de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et que ces nouvelles dispositions fiscales ne seront pas détournées vers un but purement spéculatif.
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