Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF212A (Retiré)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A)
I. – À l'article 38sexies de l'annexe 3 du code général des impôts :
1° les mots : « les fonds de commerce, » sont supprimés.
2° un second paragraphe est inséré, rédigé ainsi :
« Les fonds de commerce peuvent donner lieu à un amortissement linéaire conformément aux normes comptables applicables. Cet amortissement est déductible fiscalement dans la limite d'une assiette amortissable limitée à 500 000 euros sur une durée minimale de dix ans.. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la suppression de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, le coût fiscal d'un rachat de fonds de commerce rend l'opération très compliquée puisqu'il faut intégrer 33,33 % d'impôt en plus de l'absence d‘amortissement sur le remboursement de l'emprunt.
Depuis le 1er janvier 2016, les normes comptables autorisent à intégrer l'amortissement des fonds de commerce des petites entreprises dans le bilan comptable.
Il s'agit désormais d'autoriser les entreprises à comptabiliser l'amortissement du fonds de commerce et à déduire les sommes amorties de l'impôt sur les sociétés. Cet amendement vise à faciliter les transmissions d'entreprises. Le plafond fixé à 500 000 euros permet de limiter cette aide aux PME et TPE qui en ont le plus besoin.
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