Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF214A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 2(A)
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« montants »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ».
II – Compléter l'article par les 6 alinéas suivants :
« 3° Au 2 de l'article 197 :
« a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », respectivement mentionnés aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » ;
« b) Au 1er janvier 2020, les montants : : « 1 827 € », « 3 902 € », « 1 223 € » et « 1 101 € » respectivement mentionnés aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 027 € », « 4 040 € », « 1 023 € » et « 701 € » ;
« c) Au 1er janvier 2021, le montant : « 2 027 € », mentionné au premier alinéa est remplacé le montant : « 2 336 € » ;
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la suppression du premier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013.
Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de manière progressive, d'ici 2020 :
- Le plafonnement général est relevé de 100 € dès 2018, 200 € en 2019, 200 € en 2020 ;
- L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé des mêmes montants ;
- Afin de stabiliser le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, maintien du quotient conjugal des veufs en cas d'enfant à charge), ces derniers sont déplafonnés proportionnellement à la hausse du plafonnement général.
Le cinquième alinéa réaligne le plafonnement général à son niveau de 2011 et 2012 en le réhaussant de 309 €.
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