Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière discussion générale du tunnel budgétaire de 2017. J'adresse, au nom du groupe MODEM, tous nos remerciements à l'emblématique rapporteur général, Joël Giraud, qui a accompli un travail herculéen afin d'éclairer la commis...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour la discussion générale, en nouvelle lecture, du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 – discussion qui pourrait s'avérer plus longue que l'examen de l'ensemble des amende...

Cet article, dont je souhaite l'adoption, présente de premières solutions aux besoins de construction de logements locatifs privés. L'amendement gouvernemental ayant créé cet article comporte notamment une disposition que je préconisais moi-même depuis le début de cette discussion budgétaire : la prolongation pour trois ans de l'exonération pou...

Pour sa part, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi de finances rectificative. Je remercie le groupe Les Républicains de nous avoir donné ce soir une leçon sur la fiscalité personnelle. En outre, j'ai un peu mieux compris ce que pouvait être parfois l'obstruction parlementaire,

avec un nombre d'amendements relativement élevé, ce que je peux regretter. Nous offrons un spectacle qui me navre un peu.

Je dis les choses telles que je les ressens, mes chers collègues. Nous sommes de nouveaux députés, …

… nous apprenons, nous découvrons et nous sommes parfois un peu agacés, je l'avoue, par le grand nombre d'amendements répétitifs qui n'apportent pas grand-chose.

Nous voterons ce texte, même si l'on peut effectivement se poser des questions sur le prélèvement à la source. Néanmoins, comme je l'ai dit, chiche ! Nous verrons. J'espère que nous pourrons améliorer ce dispositif, qui me semble correspondre à un impératif de modernité.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, ce dernier texte budgétaire de l'année 2017 contient de nombreuses dispositions techniques et se place comme un complément indispensable au projet de loi de finances – PLF – et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pou...

Si nous soutenons majoritairement le prélèvement à la source, certains de nos membres ont cependant pu le remettre en question, principalement en raison des spécificités de l'impôt sur le revenu, qui rendent ce type de prélèvement contre-productif. L'ensemble de notre groupe tient cependant à souligner la méthode employée par le Gouvernement q...

Notre groupe propose, en accord avec plusieurs autres groupes, de suivre et de contrôler le budget tout au long de l'année. Nous voulons aussi que le Parlement puisse procéder à un examen plus poussé du programme de stabilité transmis chaque printemps à la Commission européenne. Ce document budgétaire, qui nous engage au niveau européen, consti...

L'amendement du Gouvernement, que nous découvrons, n'a rien d'anodin – les choix qu'il opère sont même assez décoiffants. Je regrette qu'il nous soit présenté au dernier moment car nous aurions eu besoin d'un peu de recul pour en évaluer la portée. Je veux notamment m'assurer que ses dispositions s'appliquent aussi à la cession de droits de su...

C'est en effet une mesure qui a été prise par un gouvernement dont M. Woerth a été membre. Il est vrai qu'aligner ces durées serait une simplification bénéfique pour le marché de l'immobilier et, via les droits de mutation, pour les caisses publiques, même s'il s'agit de celles des départements et des communes. Il est vrai que cette différenc...

Cet amendement concerne le service « Patrim », qui facilite l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier. Tout potentiel acheteur ou vendeur d'un bien immobilier peut désormais utiliser ce service, et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu'au numéro de rue, ce qui est assez précis. Par cohérence, nous proposons, avec cet ...

Monsieur de Courson, je n'ai pas votre expérience sur le sujet de la révision des valeurs locatives… ,

… mais j'ai présidé la commission de mon département compétente en ce domaine. Nous y avons tout de même examiné 700 amendements ! Les règles de référence fixées par le législateur – les catégories « MAG » – ont conduit à des énormités en termes de valeurs locatives, parce que les termes en étaient un peu vieillots et ne correspondaient plus au...

Ces amendements sont intéressants sur le fond mais il reste des trous dans la raquette. Vous parlez des secteurs géographiques. J'insiste, le secteur de référence, c'est la section cadastrale – telle est la loi.

Il faut pouvoir les modifier. C'est pourquoi il faut revoir le texte. À mon avis, il convient de remettre tout à plat. Vous avez évoqué les prêts à usage ou commodats : il faut faire attention parce que des mises à disposition peuvent être des formes déguisées de loyers ou d'aides. Tous vos amendements nécessitent une réflexion beaucoup plus ap...

Je souscris aux propos de M. de Courson : il est étrange de traiter de manière différente le transfert des entreprises et l'expropriation des particuliers, qui bénéficient d'une exonération, y compris en cas de remploi ou selon la nature des indemnités. De plus, les structures soumises à l'impôt sur les sociétés remploient les plus-values et re...

Vous aurez compris que je n'engage pas mon groupe par cet amendement, qui vise à supprimer l'article. Ce dernier risque, à mon sens, de déséquilibrer, par un alourdissement trop brutal de la fiscalité, les équilibres économiques en jeu ainsi que les acteurs industriels, qui ont en grande partie fondé leurs investissements, dans nos territoires ...