Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le secrétaire d'État, les obligations de remise en état pèseront sur les entreprises. Ce sont les permis qui leur sont accordés qui prévoient ces obligations, et il faut leur laisser les moyens financiers de le faire. J'ai l'impression que c'est la double peine pour les entreprises. La loi sur la fin des hydrocarbures à l'horizon de 20...

L'article 23 procède à une forte augmentation du taux de la redevance communale et départementale des mines. Il prévoit en effet son augmentation de 25 % dès le 1er janvier 2018, ce qui ne bénéficierait pas nécessairement aux collectivités territoriales. En outre, il fait peser sur le texte un risque de censure constitutionnelle. D'ores et déj...

Le fait qu'il n'y ait pas eu de déclaration préalable n'empêche pas qu'un contrôle fiscal ait lieu ensuite pour examiner si tout est bien conforme au droit et si des sanctions s'appliquent. Cette déclaration est une pure formalité administrative, et porte parfois sur des dossiers compliqués. Il demeure donc possible de remettre en cause une opé...

Le code général des impôts prévoit un régime particulier pour les mutations de parts de groupement forestier, la cession étant soumise à un droit fixe. Je rejoins Marc Fesneau : le dispositif que vous proposez risque d'entraîner un morcellement. Quant au droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, l'obligation de notification...

Je prends toujours beaucoup de plaisir à écouter vos analyses, monsieur de Courson, mais je ne partage pas tout à fait votre position, notamment sur le risque d'atteinte au droit de propriété. En effet, l'IS est acquitté par les personnes morales, alors que l'IFI le sera par les personnes physiques. J'ai également lu le rapport de l'IGF, qui m...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l'objet, pendant dix jours, de débats intenses. Le rapport de la mission d'enquête confiée à l'IGF portant sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les soci...

Il invite certes à la modestie mais fournit également des pistes de réflexion particulièrement intéressantes pour nos futurs travaux. Toutefois, à l'issue de sa lecture, de vrais débats juridiques demeurent, en particulier au sujet de la décision du Conseil constitutionnel relative à la qualification juridique des sociétés des groupes fiscaleme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés v...

Le groupe MODEM ne votera pas la motion de rejet préalable. Je suis surpris par les arguments que vous développez. Vous refaites le débat sur la première partie de la loi de finances pour 2018 qui a pourtant été votée en première lecture. Vous préconisez la pérennisation de la surtaxe, ce qui me semble hors sujet. La mesure est courageuse, j...

Même si nous prenons beaucoup de plaisir à écouter les argumentations développées, même si ce que nous avons entendu sur les paradis fiscaux nous choque aussi, à l'évidence, et suscite des interrogations, on nous demande de nous prononcer sur une mesure d'urgence. Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. Nous ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, il n'est pas évident de passer dans la discussion générale entre Gilles Carrez et Charles de Courson.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Après une présentation du texte jeudi dernier en Conseil des ministres et un examen en commission vendredi, au moment même où différentes missions budgétaires étaient discutées en commission élargie et en séance, nous examinons ...

Je soutiens la position du Gouvernement. Le solde du remboursement à effectuer et le montant des intérêts moratoires sont deux mesures complètement différentes. Le taux des intérêts moratoires pose un problème, mais l'État n'est pas seul en cause. La mesure concerne aussi les particuliers. Puisqu'il s'agit d'un vrai sujet, prenons le temps de ...