Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

I. – L’article 4bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en r...

I. – Le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2021 ainsi qu’au...

I. – Après le mot : « soleil », la deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries. » II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de rec...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « évaluation », insérer le mot : « annuelle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « six mois avant son terme », les mots : « lors du dépôt du projet de loi de finances de l’année ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’évaluation de l’expérimentat...

I. – Le I de l’article 150‑0 Bter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement ou les statuts des fonds mentionnés au d prévoient un appel progressif des capitaux, l’engagement de souscription de parts ou actions de fonds mentionné au d doit intervenir dans le délai de deux ans prévu au 2° . Les a...

I. - L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’...

I. – Auadu I de l’article 151octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effets ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du I est, à toutes les étapes de celles-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d’usage qui prévoit, quelle que soit sa durée, le versement d’une indemnité de compensation de la précarité, supérieure ou égale au montant défini à l’article L. 1243‑8 d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement scindé issu de l'amendement CF1232. Amendement de repli. Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal f...

I. – Après lee du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, est inséré unebis) ainsi rédigé : «ebis) La réduction d’impôt prévue aua s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont l'activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ...

Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. Cette annexe s’attache à évaluer l’ensemble des moyens dévolus à la politique de la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance, qu’ils viennent de l’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1730C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement — Voir les 2 commentaires 04/11/2019 — Amendement N° 1729C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1728C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté) M. Mathiasin, Mme Benin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. ... Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de prolonger de 5 ans le plafonnement à 5 M€ du dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1169C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 150‑0 B ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de report d’imposition lorsqu’un entrepreneur qui cède sa société s’engage à réinvestir le produit de cette cession, dans u... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1176C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Irrecevable) M. Mattei, M. Lagleize, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Beni... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil de 24 mois de détention d’un bien immobilier en deçà duquel, aucune exonération de l’impôt sur le revenu ne pourra être accordée par l’administration f... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org