Les interventions de Jean-Paul Mattei sur ce dossier

173 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF64 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mattei

Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...

14/12/2017 — Amendement N° CF60 au texte N° 485 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l'article par les 6 alinéas suivants : « 3° Au 2 de l'article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », resp...

14/12/2017 — Amendement N° CF62 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mattei

I. – À l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % » le taux : « 14,5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 27, 48, 182, 195, 204, 211, 224, 258, 275, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, ...

14/12/2017 — Amendement N° CF83 au texte N° 485 - Article 47 bis (Irrecevable)
M. Mattei

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/12/2017 — Amendement N° CF72 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux ...

14/12/2017 — Amendement N° CF77 au texte N° 485 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location...

14/12/2017 — Amendement N° CF114 au texte N° 485 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovati...

14/12/2017 — Amendement N° CF66 au texte N° 485 - Article 12 (Tombe)
M. Mattei

Rédiger ainsi l'article 12 I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application «Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers dé...

14/12/2017 — Amendement N° CF100 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...

I. Les alinéas 19 et 20 (16°) sont supprimés. II. Le grand V est supprimé. III. La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prop...

14/12/2017 — Amendement N° CF76 au texte N° 485 - Article 40 (Tombe)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du Nouveau programme national pour la rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'Éta...

14/12/2017 — Amendement N° CF69 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Mattei, Mme Poueyto

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux ...

14/12/2017 — Amendement N° CF104 au texte N° 485 - Article 45 quater (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Fesneau, les membres du groupe du...

L'article 45 quater est ainsi rédigé : I. – Après l'article 1388 quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prév...

13/12/2017 — Amendement N° 213 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Ramos, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Mathiasin, Mme Elimas

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins093 000 000
Protection maladie00
Psychiatrie(ligne nouvelle)

16/11/2017 — Amendement N° 1716C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – À la quarante-cinquième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l...

16/11/2017 — Amendement N° 1714C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Fesneau, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M...

I. – Après l'article L. 131‑5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé : «Art. L. 131-5-2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'...

15/11/2017 — Amendement N° 1874C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone ...

15/11/2017 — Amendement N° 1853C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

15/11/2017 — Amendement N° 1763C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, M. Barrot, M. Bourlanges,...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

15/11/2017 — Amendement N° 1755C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin,...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...