Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Si j'étais ministre, j'aurais dégagé les moyens nécessaires : la portée symbolique de ce vote serait immense, comme sa valeur pour la réinsertion. Cette mesure a un sens politique. C'est vraiment là la Politique avec une capitale, pas la politique en lettres minuscules, où l'on répond à une commande du Président de la République.

Les mineurs, pour la plupart, n'ont pas la maturité ni l'information suffisantes pour mesurer les conséquences de la composition pénale, une mesure inscrite au casier judiciaire. La composition pénale est inadaptée aux mineurs, qui pourraient bénéficier d'une prise en charge éducative en passant devant le juge des enfants, sachant que l'accès a...

Comme le rappelle très opportunément le Syndicat de la magistrature, la composition pénale est un mode alternatif aux poursuites qui fait du parquet, souvent par l'intermédiaire d'un délégué du procureur, un quasi-juge, sous la validation formelle du juge homologateur, et ce en dehors de tout débat judiciaire. Alors qu'elle était initialement c...

C'est à mon tour de saluer, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la sagesse du rapporteur et de la ministre. Je mesure d'autant mieux le caractère exceptionnel de leur écoute qu'elle s'est jusqu'ici manifestée à dose homéopathique ! Comme je suis désespérément optimiste, je crois que vous serez encore capables de faire preu...

Mon collègue Jumel, auteur de l'amendement, étant absent, je ne me permettrai pas d'en décider le retrait.

Dans le cadre de la CRPC, afin d'améliorer les chances de succès de la procédure et d'encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. L'objectif est qu'un dialogue s'installe avant que le procureur propose of...

M. Stéphane Peu et mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sont choqués de constater qu'au détour d'un amendement de dernière minute, le Gouvernement, alors qu'il proclamait le contraire, s'est octroyé le droit de réformer l'ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Certes, de nombreuses dispositions de l'ord...

Cet amendement vise à ce que les dispositions de l'article 39 ne soient pas applicables dans les collectivités d'outre-mer. La procédure de comparution à délai différé est certes affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi. Elle aura cependant pour effet d'augmenter de manière considérable le nombre de personnes qu...

Bien évidemment, je suis – et ce n'est pas toujours le cas – d'accord avec l'analyse de mon collègue Letchimy. Lorsque vous brandissez, monsieur le rapporteur, le principe d'égalité, vous ignorez quelque part que cette égalité est déjà mise à mal dans les faits. Elle ne concerne pas que des éléments quantitatifs. Il ne faut pas seulement prend...

La dénomination de « tribunal de première instance », initialement retenue pour désigner la nouvelle juridiction, a été remplacée, dans le texte de la commission des lois de l'Assemblée, par celle de « tribunaux judiciaires ». Ce changement de terminologie est censé permettre au justiciable « d'identifier plus lisiblement les tribunaux de l'ord...

Le choix du nom du nouveau tribunal ne doit pas relever que de critères esthétiques – j'espère en tout cas que votre choix va beaucoup plus loin. De nombreux avocats, les représentants de nombreux barreaux, de nombreux professionnels de la justice considèrent que la distinction entre première instance et seconde instance est plus pertinente. En...

Votre réponse a le mérite d'être claire, madame la garde des sceaux : en Martinique, il n'y a qu'un seul tribunal de grande instance : il ne pourra donc pas y avoir de spécialisation. Nous avons bien compris, et nous sommes rassurés sur ce point. Et il n'est pas question, n'est-ce pas, de spécialiser entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guy...

Très bien. Par ailleurs, l'idée d'un amendement m'est venue pendant que vous interveniez. Le texte mentionne uniquement les départements. Or la Martinique et la Guyane sont des collectivités territoriales. Il faudrait donc ajouter cette notion dans le texte. À ce stade du débat, vous seule pouvez proposer de l'amender.

L'article 54 tend à mettre en oeuvre pour une durée de trois ans dans deux régions le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assureront les fonctions d'animation et de coordination sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sein d'une même région. Certaines cours se verront c...

Chacun dans cet hémicycle conviendra qu'il faut être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par des personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges, des données à caractère personnel et confidentiel. Ces personnes doivent donc être clairement informées de leur...

Je le retire… mais d'autres ne seront pas retirés ! J'espère que vous ferez preuve tout à l'heure de la même ouverture d'esprit que moi.

Il est utile de préciser que l'obligation d'information et de consentement doit être garantie à tous les stades d'une procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'alinéa 5, apportant la garantie que les justiciables seront informés et que leur...

Je ne me risquerai pas à le retirer alors que je ne dispose pas de la moindre garantie. Je n'ai rien entendu dans ce qui vient d'être dit qui laisse supposer un changement d'approche. Je souhaite m'assurer que les exigences en matière de consentement et d'information ne concernent pas uniquement les cas de traitements intégralement automatisés...

Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 7 de l'article 3 afin d'apporter des garanties s'agissant de la certification : « Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par des personnes physiques exerçant une profession visée à l'article 56 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines profes...

Dans le cadre d'une éventuelle certification, la meilleure garantie sera de montrer patte blanche, de démontrer que l'on dispose d'une formation à la hauteur des exigences du service proposé. Nous ne parlons pas d'une certification technique, comme celles qui concernent les véhicules ou même les experts de diverses disciplines : nous parlons d...