Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

La loi doit préciser clairement que ces personnes morales assurent des missions de service public quand le recours à elles est imposé par la procédure. Je rappelle que, selon l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du prése...

Même sur les bancs du groupe La République en marche, chacun est convaincu que la certification ne doit pas être optionnelle, mais bien obligatoire. Au nom de quelle liberté d'entreprendre permettrait-on tout et n'importe quoi ? Je prends l'exemple de la pratique illégale de la médecine : les articles L. 4161-1 à L. 4161-6 du code de la santé ...

L'article 317 du code civil prévoit que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. À ce jour, l'acte de notoriété établi par le tribunal d'instance constate l'état de...

Nous avons là encore une illustration très éloquente du fait que ce texte aurait dû attendre le grand débat national. Cet article aura en effet un impact négatif sur le pouvoir d'achat puisqu'il se traduira par une dépense supplémentaire. Quand les gens qui manifestent dans nos rues, qu'ils portent un gilet jaune ou non, se rendront compte que ...

Certes, l'installation de 1 650 nouveaux notaires, donc, une certaine libéralisation est une bonne chose. Pour autant, cela signifie-t-il que ces derniers seront répartis harmonieusement sur l'ensemble du territoire ?

Nous n'en savons rien. En outre, l'augmentation du nombre de notaires ne suffira pas, mathématiquement, à réduire les délais d'attente. Pour un notaire, il existe en effet bien d'autres actes à réaliser, beaucoup plus lucratifs que la possession d'état et la perception de 60 euros avec obligation de recevoir les gens, d'enquêter et de se rense...

En l'espèce, les litiges concernés sont ceux pour lesquels la représentation par un avocat n'est déjà pas obligatoire. Cependant, cet article propose de rendre la tentative de conciliation obligatoire et préalable. Or on ne peut pas imposer la conciliation sans entendre les réticences des parties sur la conciliation elle-même. En outre, dans c...

Le projet de loi prévoit que le juge pourra d'office soulever l'irrecevabilité de la demande s'il n'y pas eu tentative de conciliation. Cela indique bien, contrairement à ce que vous essayez de nous faire accepter depuis hier, que la conciliation revêt un caractère obligatoire. Il y a une incohérence entre, d'un côté, la confidentialité qui ent...

Pardonnez-moi de vous dire, madame la rapporteure, que j'ai décelé des failles dans votre argumentation, que j'ai bien pris le temps d'écouter. Vous dites que pour prouver qu'il y a eu une tentative de médiation, il faut une attestation rédigée par un avocat. Or les litiges dont il est question sont précisément des litiges où la représentation ...

Comment justifier une démarche qui n'aura pas été faite en réalité ? Vous allez mettre en place un système à deux vitesses. Prenons le cas d'un litige portant sur le paiement d'une facture d'une grosse société de télécommunications. Cette entreprise dispose déjà en son sein d'une batterie d'avocats. Le citoyen contribuable n'aura, lui, pas d'a...

Vous citez un cas idéal, cher collègue, car il n'est pas toujours possible, faute de ressources humaines suffisantes, d'organiser le même jour la conciliation ou la médiation. Le plus souvent, les rendez-vous sont reportés. Par ailleurs, alors que le juge propose simplement aujourd'hui de recourir à ces modes alternatifs de règlement des litige...

Cet amendement est identique. Nous devons donner du sens à ces mesures. C'est toute la différence entre la justice de salon et la justice de terrain, la justice des logiciels et la justice des hommes. Le projet de loi propose de considérer l'indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable comme un motif légitime. Il convi...

Il faut être de mauvaise foi pour considérer que cet amendement tend à fermer la définition de ce qui relève du motif légitime. Vous posez déjà une exception au principe que vous édictez dans cet article en évoquant « notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». C'est vous qui fermez cette définition ! L'...

Là encore, nous tenons un exemple de déjudiciarisation. Le transfert du contentieux de la révision de la pension alimentaire au directeur des CAF est contestable à plus d'un titre, comme cela a été répété sur tous les bancs de cette assemblée. De mémoire de parlementaire, j'ai rarement vu autant d'amendements de suppression d'un article venant ...

Je rappelle, en réponse à Mme la rapporteure et à Mme la ministre, que le législateur est parfaitement dans son rôle lorsqu'il précise les matières. C'est à nous qu'il incombe de déterminer ce qui doit relever de l'exception au recours systématique à la conciliation. Vous dites vous-même, madame la ministre, que les juges sont déjà submergés de...

C'est un exploit ! C'est dire l'unanimité qui se prépare contre votre projet de loi. Cela devrait vous interpeller si vous étiez animés de bon sens.

Nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « 5o Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence ». Nous introduisons ainsi un cinquième cas de dérogation qui me semble, là encore, pertinent...

Avec cet article 3, le caractère éminemment dogmatique de votre démarche apparaît dans toute sa splendeur, alors même que nous devons faire preuve de vigilance devant ces plateformes, qui sont des sociétés privées et qui feront payer leurs prestations aux justiciables, au risque d'aggraver le phénomène d'une justice à deux vitesses. Avec la gé...

Je souhaite ajouter un argument : au-delà de l'insertion professionnelle, qui doit être renforcée par la pratique d'une activité professionnelle encadrée et salariée pendant l'incarcération, le fait de pouvoir bénéficier d'un salaire ou d'une indemnité procure une alternative aux trafics en tout genre existant en milieu carcéral. Nous savons tr...

Madame la ministre, soyons réalistes : en ces temps de prolifération des désaccords en tout genre, ce projet de loi organique réussit l'exploit de provoquer un rejet unanime de la part du monde judiciaire et de 100 % de ceux qui en connaissent réellement le contenu. Au-delà de ce contenu, la méthode du passage en force, marquée du sceau de la c...