Pour une école de la confiance
(Après l'article 1er)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'elle détermine » les mots : « déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'alinéa en question crée un flou juridique qui doit être précisé. Il est aussi nécessaire que le Juge Administratif garde une possibilité de garantir au bes...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le conseil d'évaluation de l'école est composé de quatorze membres. Avec la suppression des quatre représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, ce nombre est porté à dix.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'attache à s'assurer de la continuité de l'action du CNESCO en parallèle du nouveau Conseil d'évaluation de l'école, en codifiant la création de ce conseil dans un nouveau chapitre. ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième l'alinéa de l'article L. 113‑1 est supprimé ; » « 1°bisLa dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 113‑1 est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à chaque parent la possibilité de scolariser en maternelle son enfant dès deux ans. La sco...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « fonctionnaires », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté pédagogique garantie à l'article L. 912‑1‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires réaffirment l'importance de la liberté pédagogique des enseignants, conditionsine qua non de l'établissement d'un...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et leur exemplarité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette mesure de contrôle des professeurs reflète une volonté politique forte de reprise en main de l'institution scolaire par le ministère. Les enseignants sont des citoyens et doivent à ce titre bénéficier d'une parfait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à cette mesure de contrôle des professeurs. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnair...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation ou des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 17. II. – En conséquence, à alinéa 1 de l'article 4 , substituer aux références : « , L. 212‑5 et L. 442‑5 » la référence : « et L. 212‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées. Les cosignataires de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du recours à l'expérimentation. Ces expérimentations concerneront en effet les établissements publics mais aussi les établissements privés sous contrat. Cela aura pour effet d'exacerber la mise en concurrence entre les établissements publics et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au redécoupage territorial des académies par voie d'ordonnances. En effet, le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques mentionné dans le présent article correspond à une fusion des académies sur le modèle des régions. Cela aura des effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création des EPLEI correspond à la mise en place d'un enseignement à deux vitesses. Ces établissements dérogeront au socle commun éducatif et bénéficieront de financements privés provenant d' « organisations internationales » ou de « dons ou legs » d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à cette mesure de contrôle des professeurs. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnair...

Rédiger ainsi l'article 15 : À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducati...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le changement de nom apparait purement cosmétique et entrainera un certain coût pour les établissements pour aucun bénéfice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14. En effet, cet article ne précise pas les contours, le statut ou les missions des assistants d'éducation. Il laisse craindre la création d'une masse d'étudiants précaires, sans diplôme ni formation pédagogique, auxquels les chefs d'établissement demanderaie...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public.

Après le premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'école maternelle est ainsi une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l'école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation. « Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Elle n'est pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son article 9, le projet de loi supprime le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) pour le remplacer par un Conseil d'évaluation de l'école. Cette suppression soulève de nombreuses inquiétudes. L'indépendance du Conseil d'évaluation de l'école n'est pas garantie et l'activité d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à chaque parent la possibilité de scolariser en maternelle son enfant dès deux ans. La scolarisation des enfants de 2 ans a été en recul constant depuis plusieurs année...