Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 527 (Rejeté)
Publié le 8 février 2019 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à cette mesure de contrôle des professeurs.
Le Conseil d'État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires ».
En effet, les termes « exemplarité » et « lien de confiance » n'ont aucune valeur normative.
Ainsi le seul et unique objectif de cet article est de permettre davantage de sanctions disciplinaires qui seront fondées sur une grande part de subjectivité.
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