Pour une école de la confiance
(Après l'article 1er)

La section 4 du titre Ier du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – À titre expérimental, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les professeurs intègrent les langues et cultur...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « , L. 212‑5 et L. 442‑5 » la référence : « et L. 212‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées. Les cosignataires de cet amendement soutiennent l'obligation d'instruction dès trois ans. En effe...

L'article L. 321-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sans préjudice de l'article 121‑3, le personnel enseignant affecté dans les écoles mentionnées au premier alinéa de cet article doit maîtriser les langues régionales lorsque celles-ci sont p...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dont au moins une issue de l'outre-mer. » Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une représentation de l'outremer où l'enseignement comporte des spécificités parmi les personnalités qualifiées désignées.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le respect du principe d'égalité. L'accès doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent et en priorité aux élèves boursiers. » Exposé sommaire : Si la création des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement International constitue une innovation elle ne saurait créer de nouvelles in...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées. Les cosignataires de cet amendement soutiennent l'obligation d'instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son article 9, le projet de loi supprime le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) pour le remplacer par un Conseil d'évaluation de l'école. Cette suppression soulève de nombreuses inquiétudes. L'indépendance du Conseil d'évaluation de l'école n'est pas garantie et l'activité d...

Après le premier alinéa de l'article L. 321‑2 du code de l'éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'école maternelle est ainsi une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l'école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation. « Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Les évaluations...

Le second alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « qui peut commencer dès l'âge de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir à chaque parent la possibilité de scolariser en maternelle son enfant dès deux ans. La scolarisation des enfants de 2 ans a été en recul constant depu...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La compensation est annuelle et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les cosignataires veulent ...

La formation est obligatoire entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Exposé sommaire : Les cosignataires veulent par cet amendement garantir dès à présent la formation obligatoire de seize à dix-huit ans. Cette mesure a été annoncée dans le plan pauvreté présenté par le président de la République en septembre 2018. Il convient de ...

Au troisième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle de l'État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances. Seul un contrô...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement estiment que l'enquête du maire doit être renouvelée chaque année, au même titre que les contrôles académiques. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la maîtrise progressive par l'enfant » les mots : « que l'enfant dispose des moyens nécessaires à l'acquisition progressive. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le contrôle doit viser les moyens d'instruction et non les compétences et la « perfo...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « enseignants » insérer les mots : « et dans un but exclusivement pédagogique ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le concept d'école fondamentale ne répond pas à la nécessité d'une éducation nationale émancipatrice sur l'ensemble du territoire français. En effet, cette mesure induira le regroupement et donc l'appauvrissement de l'équipement public des territoires e...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces établissement sont exclusivement créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis dans l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au redécoupage territorial des académies par voie d'ordonnances. En effet, le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques mentionné dans le présent article correspond à une fusion des académies sur le modèle des régions. Cela aura des effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du recours à l'expérimentation. Le périmètre de ces expérimentations peut conduire à une destructuration totale des pratiques enseignantes et de l'enseignement dans la mesure où elles concernent jusqu'à l'organisation des heures de cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création des EPLEI correspond à la mise en place d'un enseignement à deux vitesses. Ces établissements dérogeront au socle commun éducatif et bénéficieront de financements privés provenant d' « organisations internationales » ou de « dons ou legs » d...