Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 581 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Wulfranc, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au troisième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de l'éducation, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « chaque année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir un contrôle de l'État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances.
Seul un contrôle régulier permettra de s'assurer que le droit constitutionnel d'accès à l'instruction est respecté dans les classes hors contrat. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l'article L. 111‑1 du code de l'éducation.
En corolaire, l'État devra garantir l'effectivité des contrôles en dotant l'administration compétente des moyens suffisants pour effectuer chaque année ces contrôles.
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