Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 594 (Retiré)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La compensation est annuelle et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les cosignataires veulent s'assurer que cette extension de compétences, comme définie à l'article L1614-1-1 du code des collectivités territoriales, s'accompagnent d'une réévaluation annuelle tenant compte de l'évolution des effectifs.
Il est du rôle de la loi de préciser les modalités de financement d'une extension de compétences. Considérant la situation financière des collectivités territoriales, il est indispensable que cette compensation soit intégrale et évolutive chaque année, au risque de prendre le risque d'un sous financement des écoles maternelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.