Les interventions de Jean-Pierre Cubertafon sur ce dossier

125 amendements trouvés


09/11/2021 — Amendement N° AS5 au texte N° 4406 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, Mme Bureau-Bonnard, M. Labaronne, M. Chassaing

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ». Exposé sommaire : Par cet amendemen...

09/11/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 4406 - Article 27 ter (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Mörch

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, a pour bu...

09/11/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, M. Chassaing, Mme Mörch

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le fait que: "L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif". Ainsi, le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins resterait maintenu pour tous les chemins co...

09/11/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 4406 - Après l'article 27 ter (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Mauborgne, Mme Mörch

 « Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin ...

28/10/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4406 - Après l'article 27 quater (Irrecevable)
M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard,...

Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122‑19 du code de la consommation » ; 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , »....